Pour les professionnels exerçant leur activité dans le secteur commercial, artisanal ou libéral, la création d’une entreprise est souvent l’étape ultime pour bénéficier d’un statut professionnel réglementé. Devenir micro-entrepreneur peut cependant s’avérer compliqué lorsque vous ignorez certaines informations. Vous devez en effet respecter plusieurs conditions et connaitre les différentes étapes qui permettent de créer votre micro-entreprise.
Les conditions pour créer une micro-entreprise en 2021
Toute personne a la possibilité de créer une micro-entreprise en France et bénéficier ainsi d’un régime spécial correspondant à son activité professionnelle. Certaines conditions doivent cependant être remplies avant d’opter pour le statut de micro-entrepreneur. Ces conditions concernent la nationalité du créateur, le type d’activité et le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Les conditions relatives au créateur de la micro-entreprise
Comme évoqué précédemment, chacun peut créer une micro-entreprise et travailler chez soi à condition d’être majeur ou mineur émancipé. À défaut, le créateur ne doit pas être sous curatelle ou sous tutelle. Pour devenir micro-entrepreneur, vous ne devez pas être condamné à une interdiction d’exercer ou de gérer une entreprise.
Avoir la nationalité française est une condition essentielle pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur. Lorsque vous êtes ressortissant d’un pays hors UE, mais résident en France, vous devez disposer d’un titre de séjour qui vous autorise à créer une micro-entreprise sur le territoire français. En revanche, si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen, vous bénéficiez des mêmes conditions de création que les ressortissants français.
Les particularités du statut juridique de la micro-entreprise
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez obligatoirement vous enregistrer au répertoire des métiers (RM) lorsque vous exercez cette activité en tant qu’artisan. En revanche, si vous êtes un commerçant qui souhaite créer une micro-entreprise, vous devez vous enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette forme juridique doit aussi relever depuis le 1er janvier 2018 de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
Le seuil du chiffre d’affaires de la micro-entreprise en 2021
Pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, il est important de ne pas dépasser un certain seuil en ce qui concerne les recettes annuelles, comme prévu par la loi. Le seuil légal du chiffre d’affaires évolue tous les trois ans et dépend en grande partie de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. La dernière hausse du seuil datait de 2020 donc aucun changement n’est prévu pour l’année 2021.
Plus concrètement, le plafond du chiffre d’affaires s’élève à 72 500 euros pour les prestations de services et activités libérales. Concernant les activités commerciales et les activités d’hébergements, le seuil du chiffre d’affaires est fixé à 176200 euros.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires estimé, le législateur a prévu un seuil de tolérance. Cependant, lorsque le micro-entrepreneur dépasse ce seuil de tolérance pendant deux années civiles consécutives, il ne bénéficie plus du régime de la micro-entreprise. Il exerce alors son activité comme une entreprise individuelle classique et sera soumis dans ce cas au régime approprié.
Comment créer une micro-entreprise ?
Lorsque l’ensemble des conditions est respecté, vous pouvez commencer les démarches pour créer votre société.
La déclaration de début d’activité en tant que micro-entrepreneur
Pour commencer, vous devez effectuer une déclaration de début d’activité auprès de l’administration. Pour cela, il suffit d’informer les institutions fiscales et sociales de votre projet de création de micro-entreprise. Vous pouvez procéder à cette déclaration en remplissant un formulaire Cerfa P0 en ligne.
Dans ce formulaire, vous devez fournir certaines informations comme votre identité, votre adresse de correspondance, votre type d’activité ou encore le choix du régime sous lequel vous souhaitez immatriculer votre entreprise. Lorsque votre activité de micro-entrepreneur constitue votre activité secondaire, vous restez dans ce cas sous le régime général de sécurité sociale, car la loi interdit de cumuler les deux régimes sociaux.
Le formulaire rempli est transmis à l’URSSAF qui se charge ensuite de relayer l’information au service des impôts. La transmission à l’URSSAF peut se faire sur place ou par courrier. Une fois la déclaration de début d’activité effectuée, vous devez passer à la seconde étape de la création de votre entreprise qui est le choix de la domiciliation.
Choisir une domiciliation pour votre micro-entreprise
Avant de concrétiser votre projet, vous devez choisir une adresse physique qu’il faudra déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les différents montages juridiques qui existent permettent de choisir divers types de domiciliation pour votre entreprise.
Vous avez en effet la possibilité de domicilier votre société commerciale à domicile à condition qu’il s’agisse également de votre lieu de travail. Vous pouvez également domicilier votre entreprise dans un local commercial. D’autres solutions s’offrent également aux micro-entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. Il s’agit entre autres d’un local commercial ou encore de la pépinière d’entreprise.
Souscrire une assurance professionnelle en tant que micro-entrepreneur
L’obligation de souscrire à une assurance professionnelle dépend de la nature des activités de votre entreprise. Si elle est facultative pour les prestataires de service, la Responsabilité civile professionnelle est cependant obligatoire pour les artisans. Pour protéger ses biens et se prémunir contre les éventuels dommages qu’il pourrait causer à autrui, il est vivement souhaité que le micro-entrepreneur artisan souscrive à une assurance professionnelle avant de commencer son activité.
Pour aller plus loin, le micro-entrepreneur peut également choisir des solutions spécifiques qui offrent une couverture plus large et plus complète pour se protéger lorsque sa responsabilité est engagée pendant l’exercice de son activité. Il s’agit entre autres de l’assurance multirisque qui protège le micro-entrepreneur en cas de vol, d’incendie ou encore de catastrophes naturelles affectant les structures de ses locaux.
S’immatriculer comme micro-entrepreneur : les documents à fournir
Les documents à fournir lors de la création de votre micro-entreprise dépendent de votre situation et de la nature de votre projet. Les organismes auxquels vous devez adresser ces documents peuvent différer selon l’activité de votre entreprise : commerciale, artisanale ou libérale.
En plus du formulaire de déclaration de début d’activité transmis à l’URSSAF, le micro-entrepreneur doit également joindre une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Cette copie doit être signée et la mention d’attestation sur l’honneur doit également y figurer. Pour cela, il suffit de photocopier votre pièce d’identité puis la signer et y inscrire la mention d’attestation avant de l’envoyer.
D’autres documents doivent également être ajoutés à la déclaration de début d’activité et à la copie de votre pièce d’identité. Il s’agit d’une copie de votre dernier diplôme et d’un justificatif d’expérience professionnelle. Pour les professionnels exerçant une activité artisanale ou commerciale, un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur dûment rempli, daté et signé, doit être aussi ajouté. Ils doivent également compléter leur dossier avec un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Création d’une micro-entreprise en 2021 : quels sont les changements ?
Le seuil du chiffre d’affaires imposé par la loi pour la création d’une micro-entreprise, le seuil de TVA ainsi que les montants des cotisations de micro-entreprise restent les mêmes en 2021. Concernant le fonds de solidarité prévu pour décembre 2020, il est prolongé en 2021. Quant aux calculs des montants des cotisations sociales, aucun changement n’est prévu pour 2021. Le taux correspondant à votre activité reste identique cette année. Il s’agit de 22 % pour les prestations de services et de 12,8 % pour les activités d’achat et de revente de marchandises.
Certaines dispositions prises par l’État permettent aux micro-entrepreneurs de bénéficier de quelques avantages supplémentaires par rapport aux années précédentes. Créer une micro-entreprise en 2021 est toujours intéressant.
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