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Directeur de la publication / Webmaster / Responsable de la protection des données

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STATISTIQUES SUR LE MARCHE DE L’EMPLOI

Toutes les statistiques de Top-metiers.fr sont calculées avec le plus grand soin. Néanmoins ces chiffres bien que très précis, peuvent contenir certaines erreurs, L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile.En aucun cas les chiffres présents sur top-metiers.fr ne peuvent être repris ou interprétés comme faisant partie d’un document officiel.

Licence de réutilisation de la base de données des offres d’emploi collectés par Pôle emploi

Pôle emploi est un établissement public administratif ayant pour mission de prospecter le marché du travail, collecter des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement et assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi. De plus, Pôle emploi accueille, informe, oriente et accompagne les personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel (article L. 5312-1 du code du travail).

Pôle emploi met à disposition de ses usagers un site internet assurant la diffusion des offres d’emploi et dont l’adresse est www.pole-emploi.fr. Ce site permet également le dépôt et la gestion d’offres d’emploi en ligne par les entreprises. Il contribue de façon importante à la transparence du marché du travail et Pôle emploi est particulièrement attentif à la qualité des offres d’emploi diffusées. Dans ce cadre, Pôle emploi a conclu des accords avec plus d’une centaine de partenaires (joabords, agrégateurs, réseaux sociaux, annonceurs, employeurs …) en vue de permettre la publication sur le site www.pole-emploi.fr des offres collectées par ces partenaires. Des conditions techniques sont imposées afin d’assurer la régularité, la fiabilité et la complétude des offres d’emploi diffusées et de faire en sorte qu’une même offre d’emploi n’apparaisse qu’une fois (dédoublonnage), contribuant ainsi à une vision consolidée du marché du travail.

Pôle emploi diffuse, sous forme d’interface de programmation applicative (API), la Base de données des offres d’emploi qu’il collecte, à l’exception des coordonnées de contact des employeurs. Lorsqu’un candidat postule à une offre d’emploi collectée par Pôle emploi et diffusée par un tiers, il est ainsi automatiquement redirigé vers le site www.pole-emploi.fr.

Cette Base de données est accessible sur la plateforme dénommée « Emploi Store Développeurs », moyennant la création d’un compte. La présente Licence définit les conditions dans lesquelles la Base de données peut être réutilisée.
Définitions

Base de données : base de données des offres d’emploi collectées par Pôle emploi, en dehors des offres d’emploi transmises par ses partenaires, et diffusées sur le site internet www.pole-emploi.fr, mise à disposition via une API, à l’exception des coordonnées de contact des employeurs.

Base de données dérivée : base de données créée à partir de la Base de données, y compris toute traduction, adaptation ou modification de la Base de données ou d’une partie substantielle de celle-ci.

Contenu : informations intégrées dans la Base de données.

Création : œuvre de l’esprit intégrant tout ou partie de la Base de données, quelle qu’en soit la forme, par exemple du texte, de l’image, un logiciel, une Base de données dérivée, un site internet, etc.

Emploi Store Développeurs : plateforme web développée par Pôle emploi dont l’objet est de mettre à la disposition des données.

Réutilisateur : souscripteur de la présente Licence ayant créé un compte sur l’Emploi Store Développeurs en vue d’accéder à la Base de données.

Utilisateur : utilisateur de la Création.
Article 1. Objet
Article 1.1. Droits cédés

Pôle emploi cède au Réutilisateur à titre gratuit et non-exclusif l’intégralité des droits d’auteur et droits sui generis sur la Base de données, pour tous modes d’exploitation et tous supports, existants ou à venir, sous réserve de respecter les conditions de la présente Licence et de ne pas altérer le Contenu de la Base de données ou d’en dénaturer le sens. La cession est consentie dans le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, y compris leur éventuelle prolongation.

La cession comprend :

le droit d’extraire et réutiliser la totalité ou une partie substantielle de la Base de données ;
le droit de reproduction : le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer la Base de données, en tout ou partie, ainsi que ses adaptations ;
le droit d’adaptation : sous réserve des dispositions de l’article 5.3, le droit d’adapter, traduire, arranger, retoucher, couper, faire évoluer la base de données, l’assembler avec ou l’intégrer dans toute Création, modifier et/ou supprimer du Contenu ;
le droit de représentation : le droit de représenter, distribuer, diffuser tout ou partie de la Base de données, ainsi que s ;es adaptations, auprès de tout public ;
le droit d’utiliser la Base de données aux mêmes fins que la mission de service public définie à l’article L. 5312-1 du code du travail et pour les besoins de laquelle elle a été produite.

Le Réutilisateur s’engage à ne pas utiliser le Contenu pour un usage illicite, qui contreviendrait de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, en particulier en portant préjudice aux tiers, en encourageant ou en promouvant des activités ou réflexions illégales, diffamatoires ou trompeuses, que ce soit à l’encontre de Pôle emploi ou de tiers.
Article 1.2. Droits exclus

Sont exclus de la licence :

les droits moraux détenus par Pôle emploi sur la Base de données conformément aux articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et que le Réutilisateur s’engage à respecter ;
les programmes informatiques utilisés pour créer ou exploiter la Base de données ;
les marques déposées associées à la Base de données, sous réserve des dispositions de l’article 8.

Article 2. Mise à jour de la licence

Pôle emploi se réserve le droit de modifier la présente Licence en en mettant une nouvelle version en ligne sur l’Emploi Store Développeurs. Pôle emploi informe le Réutilisateur de l’existence de cette nouvelle version qui, sauf refus exprès de sa part dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information, est considéré comme ayant accepté la nouvelle version qui entre alors en vigueur le lendemain de l’expiration de ce délai.
Article 3. Accès à la Base de données
Article 3.1. Accès exclusif sur l’Emploi Store Développeurs

La Base de données est uniquement accessible sur l’Emploi Store Développeurs, moyennant la création d’un compte. Le Réutilisateur n’est en conséquence pas autorisé à la mettre à la disposition de tiers, quels que soient ses liens avec ces tiers, en les sous-licenciant. Il prend toute mesure technique et/ou contractuelle afin que les Utilisateurs ne puissent extraire et/ou exploiter le Contenu, de quelque manière que ce soit.
Article 3.2. Conditions d’accès et d’utilisation de l’API

A compter de la date de la demande d’accès à l’API par le Réutilisateur, Pôle emploi dispose d’un délai de 5 jours calendaires pour valider l’accès à l’API. Dans le cadre de cette demande d’accès, le Réutilisateur précise l’usage qu’il entend faire de la Base de données.

L’API mise à disposition sur l’Emploi Store Développeurs et permettant d’accéder à la Base de données, ainsi que les codes d’accès à l’API communiqués au Réutilisateur, restent, en toutes circonstances, la propriété exclusive de Pôle emploi. Le Réutilisateur est responsable des codes d’accès qui lui ont été communiqués, ainsi que de l’usage qui en est fait. Il s’interdit de les confier à un tiers et ne peut ni nantir, ni céder, ni sous-licencier, ni prêter à titre onéreux ou gratuit l’utilisation de l’API au moyen de ses codes d’accès. Il veille à ce que ces codes ne puissent pas être « aspirés » par un Utilisateur.

Pôle emploi ne garantit pas que l’API est exempte d’anomalies et/ou de dysfonctionnements, ni l’accessibilité et le fonctionnement ininterrompus de l’API.
En conséquence, il appartient au Réutilisateur de prendre toute disposition pour établir les plans de dépannage adéquats, ainsi que toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données.

Pôle emploi se réserve le droit, à tout moment, de corriger, modifier ou mettre à jour l’API, sous réserve d’en avoir informé le Réutilisateur sur l’Emploi Store Développeurs au minimum 2 mois à l’avance. Pôle emploi ne peut être tenu pour responsable des frais et/ou de tout préjudice pouvant résulter de ces corrections, modifications ou mises à jour.
Article 4. Mentions obligatoires et modifications de la Base de données

Toute mise à disposition de la Base de données ou d’une Création doit mentionner :

la source du Contenu et la date de sa dernière mise à jour ;
le fait que la réutilisation de la Base de données est soumise à la présente Licence, ainsi qu’un lien hypertexte permettant d’en prendre connaissance.

Ces mentions doivent être aisément accessibles par les Utilisateurs.

Un fichier détaillant l’ensemble des modifications apportées à la Base de données ou la méthode appliquée pour apporter ces modifications (par exemple un algorithme) est également mis à la disposition des Utilisateurs, gratuitement ou à un coût n’excédant pas son coût de distribution physique.
Article 5. Dispositions applicables aux réutilisations ayant pour objet le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi

Le Réutilisateur reconnaît être informé que l’activité de placement est encadrée par les articles L. 5321-1 et suivants du code du travail et que la diffusion et la publicité des offres et demandes d’emploi le sont par les articles L. 5331-1 et suivants du même code.
Article 5.1. Principe de gratuité

Le Réutilisateur reconnaît être informé que :

aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d’un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, conformément à l’article L. 5321-3 du code du travail ;
il est interdit, dans les conditions fixées à l’article L. 5331-1 du même code, de vendre des offres d’emploi, quel que soit le support utilisé.

Article 5.2. Datation de l’offre d’emploi et fréquence de mise à jour du Contenu

Afin de donner une vision aussi exacte que possible du marché du travail et de garantir que seules sont diffusées des offres d’emploi disponibles, le Réutilisateur conserve la date de première publication ou de mise à jour indiquée sur chaque offre d’emploi et assure une mise à jour constante du Contenu. En application de cette obligation, le Réutilisateur sollicite l’API au minimum une fois toutes les 24 heures : le Contenu créé, supprimé ou modifié de la Base de données est respectivement créé, supprimé ou modifié de la Création.
Article 5.3. Intégrité du Contenu

Afin de préserver l’intégrité et la qualité des Données, le Réutilisateur est tenu de faire figurer sur chaque offre d’emploi la totalité du Contenu mis à disposition dans l’API pour cette offre d’emploi.
Article 5.4. Obligation d’information

Afin de permettre à Pôle emploi d’enrichir sa connaissance du marché du travail, le Réutilisateur s’engage à transmettre tous les mois à Pôle emploi, le nombre de consultation des offres d’emploi de Pôle emploi diffusées sur son site internet ou son application mobile.

Le Réutilisateur transmet ces informations pour chaque offre d’emploi qu’il diffuse, ainsi que de manière consolidée, pour l’ensemble des offres d’emploi qu’il diffuse.

Ces informations doivent être transmises à Pôle emploi dans un fichier au format CSV à l’adresse suivante : apioffres@pole-emploi.fr.

Par ailleurs, Pôle emploi utilise des tags xiti afin d’obtenir des informations relatives au nombre de re-directions depuis l’offre d’emploi diffusée sur le site internet ou application mobile du Réutilisateur, vers le site internet de Pôle emploi. Le Réutilisateur s’engage à implémenter correctement le taggage xiti associé à chaque offre d’emploi afin que Pôle emploi puisse récupérer ces informations.
Article 6. Partage à l’identique des conditions initiales
Article 6.1. Conditions

Toute mise à disposition d’une Base de données dérivée est soumise aux conditions de la présente Licence ou de toute version ultérieure.

Le Réutilisateur n’est pas autorisé à ajouter du contenu à la Base de données ou à une Base de données dérivée si ce contenu est soumis à des droits incompatibles avec ceux de la présente Licence.
Article 6.2. Limites

En cas d’intégration de la Base de données ou d’une Base de données dérivée à une Création (autre qu’une Base de données dérivée), le Réutilisateur n’est pas tenu de soumettre la Création à la présente Licence. Cependant, la Licence s’applique à la Base de données ou la Base de données dérivée intégrée à la Création.
Article 7. Respect du secret industriel et commercial – Interdiction de compilation du Contenu

Le Réutilisateur reconnaît être informé que, dans sa profondeur historique, la Base de données est couverte par le secret en matière industriel et commercial mentionné à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En conséquence, le Réutilisateur s’interdit formellement de stocker, utiliser ou diffuser en tout ou partie le Contenu dès lors que celui-ci a été supprimé de la Base de données. A ce titre, il s’engage expressément à ne pas compiler le Contenu dans le but de reconstituer la profondeur historique de la Base de données.

Il est précisé qu’une base de données des offres d’emploi anonymisées, collectées par Pôle emploi, non couverte par le secret en matière industriel et commercial, est par ailleurs mise à disposition sur l’Emploi Store Développeurs.
Article 8. Utilisation du logo de Pôle emploi

Lorsque la réutilisation a pour objet le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi, le Réutilisateur fait figurer sur chaque offre d’emploi le logo de Pôle emploi, dans le format téléchargeable à partir du lien suivant. Pôle emploi concède au Réutilisateur le droit non-exclusif d’exploiter ce logo à cette seule fin.

Lorsque la réutilisation a une finalité autre que le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi, le Réutilisateur peut, s’il le souhaite, demander à Pôle emploi le droit d’exploiter le logo de Pôle emploi dans le cadre de sa Création. Il n’est pas autorisé à l’exploiter sans l’accord exprès de Pôle emploi.
Article 9. Durée – Suspension d’accès – Résiliation

La présente Licence est conclue, pour une durée indéterminée, à compter de son acceptation par le Réutilisateur.

En cas de manquement du Réutilisateur à l’une quelconque de ses obligations, pouvant notamment être constaté à l’occasion d’un audit dans les conditions de l’article 13, Pôle emploi est autorisé à prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour mettre fin au manquement, en particulier suspendre, sans avertissement ni préavis, l’accès à la Base de données et/ou, après mise en demeure envoyée par courriel restée sans effet pendant 30 jours calendaires, mettre fin de plein droit à la Licence, par courriel également.

La présente Licence est en outre résiliée de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas d’absence de sollicitation de l’API pendant plus de 12 mois consécutifs.
Article 10. Responsabilité

Pôle emploi fait ses meilleurs efforts pour fournir une Base de données et un Contenu de qualité standard et conforme à la réglementation. Toutefois, Pôle emploi n’offre à cet égard aucune garantie. Ainsi, ne sont notamment pas garanties l’exhaustivité, l’exactitude, l’absence d’erreur ou l’adéquation à une utilisation donnée.

Pôle emploi décline toute responsabilité du fait de toute perte ou tout dommage causé à toute personne dans le cadre de l’utilisation de la Base de données ou de son Contenu, par le Réutilisateur ou un tiers, que la perte ou le dommage résulte ou non d’une faute de Pôle emploi. Cette exonération de responsabilité comprend notamment tout dommage spécifique, accessoire ou par ricochet, tel que le manque à gagner, la perte de données, de bénéfices prévus ou de marchés. Cette exonération s’applique quand bien même Pôle emploi aurait été informé de la possibilité qu’un tel dommage survienne.
Article 12. Divers

La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la Base de données. Elle remplace tout accord ou convention antérieur portant sur la Base de données.

Dans le cas où l’une des clauses de la Licence est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité ou la poursuite de la Licence dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date d’entrée en vigueur de la Licence. Dans ce cas, les parties doivent négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Article 13. Audit

Pôle emploi peut réaliser ou faire réaliser à ses frais par un prestataire de son choix, sous réserve qu’il ne soit pas un concurrent du Réutilisateur et qu’il soit soumis à l’obligation de confidentialité s’agissant de toute information recueillie lors de l’audit, à tout moment pendant l’exécution de la présente Licence, un audit ayant pour objet de s’assurer du respect par le Réutilisateur des obligations qui lui incombent au titre de la présente Licence.

Les résultats de l’audit sont communiqués au Réutilisateur.
Article 14. Loi applicable – Juridictions compétentes

La présente Licence est régie par la loi française.

Les tribunaux parisiens sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la présente Licence.

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