Grille de salaire de la convention 66 en 2026 : décryptage et subtilités

Comprendre et vérifier sa rémunération dans le secteur social et médico-social privé non lucratif peut vite s’avérer très compliqué. En effet la convention 66 (IDCC 413) possède quelques subtilités qu’il faut savoir bien analyser.

Deux référentiels coexistent : les coefficients officiels de la CCN (avenant 361, point à 3,82 €) et les coefficients de la recommandation patronale Nexem (point à 3,93 €). Qui plus est, certaines grilles sont inférieures au plancher légal du SMIC 2026, et par conséquent automatiquement plafonnées à ce dernier.

Qu’est-ce que la Convention Collective Nationale 66 ?

La Convention Collective Nationale 66 (CCN66), identifiée par l’IDCC 413 (brochure JO n° 3116), est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Elle constitue le cadre légal de référence pour les rémunérations et conditions de travail de plus de 400 000 professionnels du secteur social et médico-social privé à but non lucratif : IME, ESAT, MAS, FAM, CHRS, protection de l’enfance, aide à domicile…

Elle couvre notamment : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AMP/AES, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, agents de service intérieur, personnels administratifs, psychologues et directeurs d’établissement.

Les avantages de la CCN66 pour les salariés

Au-delà de la grille salariale, la CCN66 offre un ensemble de garanties sociales supérieures au Code du travail, qui constituent un vrai avantage pour les professionnels du secteur.

Temps de travail et organisation

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures, dans le cadre des accords 35h issus de l’accord de branche de 1999. Les salariés bénéficient d’une organisation modulée du temps de travail, permettant des variations horaires sur l’année dans la limite de plafonds fixés.

Des congés trimestriels supplémentaires sont accordés à de nombreux personnels (éducatifs, soignants, administratifs) en sus des 5 semaines de congés légaux. Selon les annexes, cela peut représenter jusqu’à 18 jours ouvrables de congés trimestriels par an, portant le total à environ 8 semaines de repos annuel.

Les salariés soumis à des horaires d’internat ou de nuit bénéficient de compensations spécifiques : majoration de coefficient (+10 à +12 points), indemnités de sujétion, et récupérations.

Progression de carrière automatique

Contrairement à beaucoup d’autres secteurs, la CCN66 garantit une évolution automatique du coefficient à chaque palier d’ancienneté, sans négociation ni évaluation individuelle. La progression est définie dans la grille conventionnelle et s’applique de droit.

L’ancienneté acquise dans le secteur (même chez un autre employeur relevant de la CCN66) peut être reprise à 100 % lors d’une embauche, ou aux deux tiers pour une expérience hors secteur sur des fonctions identiques.

Protection sociale renforcée

La convention prévoit un maintien du salaire en cas de maladie dès le premier jour d’arrêt (sans délai de carence conventionnel), selon des conditions d’ancienneté. Le régime de prévoyance collectif obligatoire couvre les risques décès, incapacité et invalidité.

Un compte épargne-temps (CET) est prévu, permettant d’épargner des jours de congé ou des heures pour une utilisation différée. La formation professionnelle est aussi fortement encadrée, avec maintien de salaire pendant les formations et un accès facilité au plan de développement des compétences.

Indemnités de frais professionnels

Les déplacements professionnels donnent lieu à des remboursements sur justificatifs, dans les limites conventionnelles suivantes :

Les frais de transport sont remboursés au réel sur justificatifs. Un repas pris par nécessité de service avec les personnes accompagnées n’est pas considéré comme un avantage en nature.

Deux valeurs du point : deux bases juridiques distinctes

Depuis juillet 2022, deux référentiels salariaux coexistent. Leur distinction est essentielle : ils n’ont pas la même nature juridique, ni exactement le même champ d’application.

📄 CCN66 officielle : Avenant n°361 du 9 juin 2021 · valeur du point : 3,82 €

L’avenant n°361 du 9 juin 2021, signé par Nexem et la CFDT et agréé par arrêté ministériel du 3 août 2021, constitue le dernier texte conventionnel bilatéral ayant valeur juridique pleine dans la CCN66.

Il a porté la valeur du point de 3,80 € à 3,82 € avec effet rétroactif au 1er février 2021, et a réévalué les planchers de début de grilles à 373 (sans internat) et 383 (avec internat).

Ce texte est consultable sur Légifrance (IDCC 413) et s’impose à tout employeur relevant du champ de la CCN66, adhérent ou non à Nexem. C’est la référence conventionnelle légale minimale encore en vigueur en 2026.

🏢 Recommandation patronale Nexem : 23 novembre 2022 · valeur du point : 3,93 €

En 2022, suite à l’annonce du dégel du point d’indice de la fonction publique, deux CMP extraordinaires ont été organisées les 9 et 16 novembre 2022 pour négocier des mesures « pouvoir d’achat ».

Un accord a été soumis à signature jusqu’au 22 novembre 2022 : il n’a recueilli que la signature de FO, sans atteindre le seuil des 30 % de représentativité requis. Faute d’accord valide, Nexem a pris unilatéralement une recommandation patronale le 23 novembre 2022.

Cette recommandation prévoit deux mesures : la hausse de la valeur du point de 3,82 € à 3,93 €, et un plancher de salaire minimum garanti à l’indice 403 (sans internat) ou 413 (avec sujétion d’internat) pour les annexes 2 à 10 de la CCN66, se substituant à tout coefficient inférieur.

Les deux mesures sont rétroactives au 1er juillet 2022.

En pratique, la quasi-totalité des établissements appliquent 3,93 € depuis 2022. Les structures restant à 3,82 € sont minoritaires, notamment parmi certaines associations relevant d’autres fédérations.

À noter : contrairement à un avenant conventionnel, cette recommandation n’est pas accessible sur Légifrance. Pour vérifier son application dans votre structure, demandez à votre employeur s’il est adhérent à Nexem.

ℹ️ Les tableaux ci-dessous présentent les deux valeurs côte à côte. Colonne CCN (3,82 €) : grille de l’avenant 361. Colonne Nexem (3,93 €) : recommandation 2022 applicable aux adhérents. Dans les deux cas, le SMIC (1 823,03 €) est le plancher légal absolu.

Architecture de la rémunération

Formule de calcul pour les non-cadres

Salaire brut minimum = (coefficient × valeur du point) × (1 + 9,21 % ISS)

Plancher réel = valeur la plus haute entre le résultat ci-dessus et le SMIC (1 823,03 €)

Si éligible : + 238 € brut prime Ségur, ajoutée en dernier, jamais pour atteindre le SMIC

• Cadres : l’ISS est intégrée au coefficient et non versée séparément.
• Internat : majoration de +10 à +12 points selon le poste.

Chiffres clés à retenir

Chronologie des évolutions clés

• 1er fév. 2020 : Avenant n°354 agréé : ISS portée de 8,48 % à 9,21 %.
• 1er fév. 2021 : Avenant n°361 (Nexem + CFDT, agréé 3/8/2021) : valeur du point à 3,82 €. Dernier avenant conventionnel bilatéral en vigueur.
• 23 nov. 2022 : Recommandation patronale unilatérale Nexem : point à 3,93 € + plancher 403/413, rétroactifs au 1er juillet 2022.
• 21 déc. 2022 : Arrêté d’agrément ministériel de la recommandation Nexem publié au Journal officiel.
• 4 juin 2024 : Accord BASSMS d’extension du Ségur : prime de 238 € brut/mois. Étendu par arrêté du 5 août 2024.
• 1er janv. 2026 : SMIC revalorisé à 1 823,03 € brut (12,02 €/h). Les coefficients inférieurs à 425 (Nexem) ou 437 (CCN) restent sous le SMIC.

Grilles de salaires par catégorie au 12 mars 2026

⚠️ Plancher SMIC : lorsque le montant conventionnel est inférieur à 1 823,03 €, c’est le SMIC qui s’applique obligatoirement. Les cellules signalées ? SMIC indiquent ces cas. La prime Ségur (+238 € brut si éligible) s’ajoute au-delà de ce plancher et ne peut jamais servir à l’atteindre.

Agent de bureau, secrétariat, personnel administratif

¹ Plancher Nexem 403 : les coefficients théoriques 373 à 400 sont relevés à 403. Total brut = (coef × point) × 1,0921.

Moniteur-adjoint d’animation, animateur socio-culturel

¹ Plancher Nexem 403. Avec la CCN officielle, le SMIC prime jusqu’à 17 ans d’ancienneté inclus.

Moniteur-adjoint d’animation, animateur socio-culturel (Internat)

¹ Plancher internat Nexem 413.

Agent de service intérieur (entretien, lingerie, cuisine…)

¹ Plancher Nexem 403.

Agent de service intérieur (Internat)

¹ Plancher internat Nexem 413.

Personnel soignant et technique (AES, AMP, agent technique…)

¹ Coefficient 396 relevé au plancher Nexem 403.

Personnel éducatif et paramédical diplômé (Éducateur spécialisé, EJE, Infirmier DE, Orthophoniste, Psychomotricien…)

Seule catégorie dépassant le SMIC dès le début avec Nexem (1 862,71 €). Avec la valeur CCN officielle, les deux premiers échelons restent sous le SMIC.

Cadres (Psychologue, Chef de service, Directeur d’établissement…)

Pour les cadres, l’ISS est intégrée dans le coefficient et non versée séparément. Salaire brut = coefficient × valeur du point uniquement.

La prime Ségur dans la CCN66 : ce qu’il faut savoir

La prime Ségur, officiellement nommée Complément de Traitement Indiciaire (CTI), est l’une des évolutions salariales les plus significatives du secteur ces dernières années. Née des accords du Ségur de la santé de 2020, elle a été progressivement étendue jusqu’à couvrir en 2024 l’ensemble des professionnels du secteur privé non lucratif.

Son montant est fixé à 238 € brut par mois, soit environ 183 € net pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction de la quotité de travail contractuelle.

Qui peut en bénéficier ?

L’accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 5 août 2024, a généralisé la prime Ségur à l’ensemble des professionnels employés par une structure relevant de la branche BASSMS (branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif) qui n’en avaient pas encore bénéficié.

Sont ainsi concernés les professionnels des EHPAD, IME, ESAT, MAS, FAM, SSIAD, CHRS, services de protection de l’enfance, et de nombreuses autres structures du secteur. La prime s’applique à tous les métiers de la structure, y compris les fonctions support (administratifs, agents de service, etc.), dès lors que l’établissement relève du champ BASSMS.

Comment est-elle versée ?

La prime Ségur doit obligatoirement figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie, sous l’intitulé « Prime Ségur » ou « CTI ». Elle ne peut en aucun cas être fusionnée avec le salaire de base ou utilisée pour atteindre le plancher du SMIC.

La règle est absolue : l’employeur doit d’abord garantir que le salaire conventionnel (ou l’indemnité différentielle SMIC) atteint bien 1 823,03 € brut pour un temps plein, puis ajouter la prime Ségur par-dessus. Le total minimum effectif pour un salarié au SMIC éligible à la Ségur est donc de 2 061,03 € brut.

Ségur et vérification du bulletin

Si vous êtes éligible et que la ligne « Prime Ségur / CTI » n’apparaît pas sur votre bulletin, contactez votre service RH. Si le problème persiste, vous pouvez saisir l’inspection du travail ou un délégué syndical.

À noter : la prime Ségur est soumise aux cotisations sociales habituelles (CSG, CRDS, cotisations retraite). Elle entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés et est maintenue en cas d’arrêt maladie selon les règles du maintien de salaire conventionnel.

Questions fréquentes

Sources : Légifrance (IDCC 413 : avenant n°361 du 9 juin 2021, agréé 3/8/2021) ; Note d’application de la recommandation patronale Nexem du 23 novembre 2022 (nexem.fr) ; arrêté d’agrément du 21 décembre 2022 ; FAQ extension du Ségur : solidarites.gouv.fr ; SMIC 2026 : service-public.fr. Informations à titre indicatif : consultez les textes officiels ou un juriste spécialisé pour toute application concrète.

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