Avec 93 % des embauches en CDD, la précarité de l’emploi se généralise chaque jour davantage. Nombreux sont les employés à démissionner pour envisager d’autres perspectives. Pour réussir votre départ volontaire, celui-ci doit cependant être planifié en créant par exemple une entreprise. Est-ce une bonne solution ? Pourquoi l’adopter ? Quels sont les avantages à s’engager dans cette démarche ? Quel est le statut juridique adapté pour l’entreprise ? Site des métiers et de l’orientation professionnelle, Top Métiers répond ici à toutes ces questions pour vous aider.
Sommaire
Bénéficiez du droit au chômage lors de votre démission
Créer son entreprise pour préparer votre démission vous permet de bénéficier du droit au chômage après votre départ. Depuis l’avènement de la loi Avenir professionnel en 2019, vous pouvez prétendre à des indemnités de chômage. Vous devez aussi savoir comment créer une entreprise avant de démissionner. Les allocations chômage permettent de vous maintenir à flot en attendant que votre entreprise prenne ses marques. Néanmoins pour pouvoir prétendre à ces aides, vous devez remplir certaines conditions. Le premier critère est d’être en CDI avec minimum 5 ans d’ancienneté, soit 1300 jours chez votre employeur. Vous devez ensuite démontrer le sérieux et la viabilité de votre projet entrepreneurial.
Une fois votre éligibilité aux allocations chômage définies, pour en bénéficier, vous devez adopter une démarche formelle. Chez Top Métiers, nous vous conseillons d’abord de faire une demande de conseiller. Vous devez en effet demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un organisme habilité. Il s’agit du Fongecif, de l’APEC si vous êtes un cadre ou d’un CAP emploi pour les employés en situation de handicap. Veillez par ailleurs à faire la demande de CEP avant de démissionner, sans quoi celle-ci ne sera pas recevable. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’allocation chômage.
Disposez ensuite d’une attestation qui confirme le caractère concret et sérieux de l’entreprise à créer. Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire qui précise vos motivations à vous lancer dans l’entrepreneuriat. Nous vous recommandons aussi de démontrer dans votre exposé les enjeux et conséquences de ce changement de statut. Cette attestation est par ailleurs délivrée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Votre attestation est enfin obtenue ? Attendez six mois pour faire la demande d’allocations chômage à Pôle Emploi.
Quelles sont les aides ou allocations chômage possibles ?
Les aides ou allocations chômage sont multiples et variées. Elles vous permettent entre autres de financer une partie de votre projet et d’assurer vos besoins vitaux. Le premier soutien financier est l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle comprend une partie fixe de 12,05 euros et une seconde fraction variable. Cette dernière correspond à 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR).
En dehors de l’ARE, il est possible de bénéficier de l’ARCE qui désigne l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Elle vous permet d’obtenir entre 45 et 50 % de votre ARE versée en bloc sous forme de capital pour votre projet. La seconde moitié vous est ensuite libérée 6 mois après le démarrage des activités de votre entreprise. Connaître les fondamentaux en gestion et administration des entreprises vous permettra aussi d’assurer la pérennité de l’activité.
Nous distinguons aussi l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ACRE. Anciennement ACCRE, c’est une subvention accordée pour favoriser la création d’entreprise suite à une démission. C’est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une exonération des charges sociales à la création de votre entreprise. Cette exonération peut être totale ou partielle. Elle prend effet au lancement de votre activité et pendant 12 mois de vie de l’entreprise.
Comment se fait le calcul des allocations chômage pour les démissionnaires créateurs d’entreprises ?
En général, le calcul des allocations chômage suit un schéma standard. Il repose essentiellement sur le salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier tient compte :
- de votre rémunération mensuelle des 12 derniers mois,
- de vos primes fixes et variables,
- des heures supplémentaires,
- des primes du 13e mois.
Une fois le SJR calculé, Pôle Emploi effectue deux calculs différents pour l’allocation. La première consiste à considérer 40,4 % du SJR + 12 euros par jour. Quant à la seconde technique, l’organisme considère simplement 57 % du salaire journalier de référence. C’est le montant le plus élevé obtenu après ces deux calculs qui est pris en compte. Il est ensuite multiplié par le nombre de jours du mois en cours.
Lorsqu’en démissionnant, votre employeur vous doit des jours de vacances et de congés, il est tenu de vous les verser. Dans la pratique, cela se traduit par des primes et des indemnités prévues par la loi. Certaines entreprises prévoient également sous conditions le versement de primes de démission.
Quel statut juridique d’entreprise choisir pour créer votre entreprise après votre démission ?
Bien que créer une entreprise permette d’organiser une démission, il est important de choisir convenablement son statut juridique. En cela, vous aurez le choix entre deux grandes structures juridiques possibles. Il s’agit des entreprises individuelles et des sociétés commerciales. La première catégorie regroupe :
- les micro-entreprises,
- l’entreprise individuelle (EI),
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Chez Top Métiers, nous vous recommandons le statut de micro-entrepreneur. Les formalités de constitution d’une micro-entreprise et la comptabilité sont en effet allégées. Votre chiffre d’affaires fait l’objet de déclaration tous les mois, ou à chaque trimestre. Il sert ainsi de base pour le paiement de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Vous pouvez aussi être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en qualité de travailleur non-salarié (TNS).
En dehors des entreprises individuelles, vous pouvez aussi créer directement une société commerciale. Quatre possibilités s’offrent alors à vous entre l’EURL, la SARL, la SASU et la SAS. Elles offrent l’avantage de ne pas exiger un capital social minimum et limitent votre responsabilité à vos apports. Vous avez par ailleurs le choix du régime fiscal d’imposition (IS ou IR) et bénéficiez de la protection sociale.
En définitive, démissionner de votre emploi pour créer une entreprise vous permet de bénéficier des allocations chômage et d’autres aides. Vous êtes maintenus à flot en attendant que votre business prenne son envol. De plus, certaines aides vous apportent un soutien financier pour le démarrage des activités de l’entreprise. Veillez cependant à choisir le bon statut juridique pour l’entreprise. Vous devez pour cela considérer la nature de l’activité, les perspectives envisagées et le régime fiscal souhaité.
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