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La création d’entreprise est une option vers laquelle vous pouvez parfaitement vous tourner juste après l’obtention de votre diplôme. Sachez en effet qu’en plus de vous ouvrir les portes des entreprises, ce sésame vous permet aussi de lancer votre propre activité.
Un tel projet peut faire hésiter plus d’un jeune diplômé, et pourtant, sachez que la France figure parmi les pays du G20 où la création d’entreprise est simplifiée. Cette dernière ne prend que 7 jours et ne requiert que 5 formalités obligatoires. De plus, de nombreuses aides sont prévues pour accompagner l’activité des porteurs de projets. Ainsi, si vous sortez fraîchement des études, mais que vous êtes motivé(e) et sûr(e) de votre projet, pourquoi ne pas vous lancer ?
Quoi qu’il en soit, il est essentiel de bien préparer votre projet et de remplir correctement les différentes démarches administratives requises si vous voulez assurer son succès.
Sommaire
Comment réussir la création de son entreprise ?
Pour que le démarrage de votre activité soit une réussite, vous devez vous poser les bonnes questions à propos du secteur d’activité et plus précisément du marché dans lequel vous comptez exercer. Il s’agit d’établir un business modèle qui déterminera vos cibles et votre marché, puis de réaliser une étude de marché qui démontrera les points forts et la faisabilité de votre projet.
Les données dont vous disposerez après ces études vous permettront de déterminer la forme juridique la plus adéquate pour votre structure, ensuite, vous pourrez procéder aux formalités administratives de constitution.
Durant toutes ces étapes, il est fortement recommandé de bien vous informer à propos des règles qui régissent la création d’entreprise auprès d’organismes d’aides ou de conseils en la matière. Ces derniers peuvent vous prodiguer des conseils pratiques, mais aussi juridiques ou comptables, utiles à la réalisation de votre projet.
Créer une société : focus sur l’annonce légale
Qu’est-ce que une annonce légale ? À quoi sert-elle ? Comment la réaliser ?
À quoi sert l’annonce légale ?
Le choix de la société est tout indiqué si vous comptez vous lancer à plusieurs dans ce projet. Cela peut d’ailleurs être une stratégie comme une autre pour s’assurer plus de protection sociale et pour mettre son patrimoine à l’abri.
Les formalités de création d’une société sont toutefois plus lourdes que celles prévues pour une entreprise individuelle. Elles incluent spécifiquement la rédaction de l’annonce légale, qui atteste de la constitution de la société. Cette démarche étant payante, prenez soin de vous informer concernant les tarifs des annonces légales pour l’année 2021 auprès de sites spécialisés. Une annonce légale aura pour but de renseigner sur chacune des étapes de la vie de votre société et sera donc à faire paraître dans chacun des cas suivants : changement de président, de gérant, de dénomination sociale, augmentation / diminution du capital, transfert de siège, vente de fonds de commerce, dissolution, clôture…
La rédaction et la publication de l’annonce légale sont la condition requise pour que le dossier de constitution de la société soit validé par le greffe. Cette procédure est par ailleurs obligatoire pour tous les types de sociétés, qu’il s’agisse d’une SA, d’une EURL, d’une SARL, d’une SASU, d’une SNC, d’une société civile, d’une SCI ou d’une SAS.
Les formalités qui précèdent l’annonce légale
Il est nécessaire de se rendre au préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises, afin de définir l’entité à laquelle s’adresser pour les démarches à effectuer et les documents à fournir dans ce cadre.
S’ensuit la rédaction des statuts dans lesquels seront précisés la dénomination sociale de la société, son siège social, la désignation du commissaire aux comptes pour les formes de société qui l’exigent (SA, SCA), ainsi que celle du gérant ou du dirigeant. À noter que la désignation peut être effectuée dans le cadre d’un acte de nomination distinct des statuts de la société.
Vous devez ensuite procéder au dépôt du capital social auprès de la banque, à savoir que pour certaines sociétés comme la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU, la société civile et la SCS, aucun capital social minimum n’est exigé. Cela signifie que celui-ci doit tout simplement être existant et donc être supérieur à 1 euro.
C’est au terme du versement du capital que vous devez enfin procéder à la publication de l’annonce légale.
Dépôt du dossier au CFE ou au Greffe du Tribunal
La publication de l’annonce légale est l’avant-dernière étape des formalités de création. Elle précède le dépôt du dossier auprès du CFE compétent pour votre société. Celui-ci comprend des documents obligatoires dont :
- Un exemplaire des statuts
- L’acte de nomination du gérant s’il a été établi
- Les imprimés M0 remplis et signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale dans le Journal d’annonces légales
- Les pièces qui attestent de l’existence du siège social
- Les pièces d’identité et les documents des dirigeants
- Les autorisations et justificatifs requis pour les activités réglementées
- L’attestation de dépôt de capital
- Le justificatif d’inscription du commissaire aux comptes dans la liste officielle et sa lettre de désignation s’il est présent dans la société
Créer une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une forme juridique pour laquelle bon nombre d’entrepreneurs optent, au vu de la simplicité de la procédure de création.
Première visite auprès du CFE
Le CFE dont vous dépendez est défini en fonction de la nature de votre activité. C’est auprès de ce guichet que vous serez informé à propos des formalités et des documents requis pour la création de l’entreprise.
Immatriculation auprès du CFE
Pour s’immatriculer, un dossier comprenant les documents suivants doit être déposé auprès du CFE :
- Un formulaire P0 rempli
- Une copie du livret de famille
- Une copie de la carte d’identité du dirigeant
- Un justificatif de l’adresse du local (contrat de bail, document de domiciliation, contrat de sous-location…)
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
- Une déclaration du conjoint si vous êtes marié
Le CFE devra vous fournir par la suite un récépissé de dépôt de création d’entreprise et vous communiquera dans un délai d’un mois : votre numéro SIRET, l’extrait K si votre activité est inscrite au RCS et le code APE.
Qu’en est-il de la déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration d’insaisissabilité est une procédure qui n’est pas obligatoire, mais à laquelle il est conseillé de procéder avant d’immatriculer l’entreprise. Elle vous permet de protéger votre patrimoine personnel d’une éventuelle défaillance de l’activité dans l’avenir.
Cette déclaration doit aussi faire l’objet d’une annonce légale pour les micro entrepreneurs, les agriculteurs et les professions libérales.
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